Le dirigeant rémunéré de l’association sans but lucratif a gestion désintéressée au regard du fisc.

            L’attention de nos lecteurs est attirée sur la très importante instruction 4H-5-06 publiée dans le n° 208 du bulletin officiel des impôts. Ce texte reprend de nombreuses dispositions apparues dans cinq numéros différents du B.O.I., dans les lois de finances pour 2002, et 2005, dans le décret n° 2004-76 du 20-01-2004, et dans les notes internes de l’administration pour l’application de ces dispositions fiscales applicables aux associations.

            Nous en extrayons aujourd’hui ce qui concerne plus particulièrement les dirigeants de l’association sportive classique (c’est à dire avec comité directeur-assemblée générale-statuts permettant l’agrément du ministère de tutelle et l’affiliation à la fédération dirigeante), sous la forme de questions réponses.

Qui est considéré comme dirigeant ?

Tout membre du conseil d’administration, du comité directeur, du directoire, etc… quelle que soit la dénomination de l’organe qui administre l’association. La notion de dirigeant ne se limite donc pas à l’exercice des fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier.

Tout salarié qui remplit des fonctions relevant normalement de la compétence des dirigeants de droit. (contrôle l’association et définission de ses orientations). L’administration les considère alors comme des dirigeants de fait.

Que recouvre la notion de rémunération des dirigeants ?

Les salaires, les honoraires, les indemnités, les avantages en nature tels la mise à disposition d’un véhicule de fonction (et non celle d’un véhicule de service qui donne lieu obligatoirement à justification des déplacements en rapport avec les actions associatives), les cadeaux divers, les frais de déplacements au profit de l’association pour lesquels le dirigeant se trouve dans l’incapacité de produire les justificatifs, qu’il ait oublié de les demander ou qu’il les ait perdus, la mise à disposition d’un logement, etc….

Qui décide de la rémunération d’un dirigeant et comment ?

En aucun cas le seul conseil d’administration ou comité directeur. Pour qu’un dirigeant puisse être rétribué légalement, il faut que cette possibilité figure expressément dans les statuts. Une assemblée générale de l’association se prononce en dehors de la présence du ou des dirigeants concernés qui n’assistent pas aux débats. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. (ne pas oublier de faire figurer cette disposition dans les statuts).

Une publicité doit-elle être apportée à la rémunération des dirigeants ?

Oui, et sous plusieurs formes. Une forme écrite par une annexe aux comptes de l’association. Une forme orale par la présentation des comptes à l’assemblée générale et leur certification par le commissaire aux comptes. Il est assez rare qu’une association qui rémunère des dirigeants n’atteigne pas le seuil financier ou ne bénéficie pas d’un montant de subventions rendant obligatoire la présence d’un commissaire aux comptes. Bien que l’instruction ne le mentionne pas, il semble logique que dans les rares cas ou cela se produirait, la certification du vérificateur aux comptes se substitue obligatoirement à celle du commissaire aux comptes.

Toute association peut-elle rémunérer ses dirigeants ?

 Non, seules les associations prévoyant et réalisant l’élection de leurs dirigeants par l’assemblée générale en fonction de la durée des mandats prévus par les statuts peuvent le faire. (les associations agréées par l’Etat, ou ayant passé une convention pluriannuelle d’objectif sont présumées avoir un fonctionnement démocratique qui a été vérifié préalablement par les services déconcentrés des  ministères concernés).

Quelle adéquation doit respecter l’association pour justifier une rémunération ?

Exiger et vérifier l’exercice effectif du mandat du dirigeant concerné. Etablir le montant de la rémunération proportionnellement au temps de travail effectif exercé par le dirigeant, d’où une évaluation à réaliser. Ne pas dépasser un montant équivalent pour des tâches similaires de même niveau exercées dans d’autres structures qu’elles soient associatives sans but lucratif, ou commerciales en entreprises. Vérifier les interdictions de cumul de rémunérations. (notamment pour des dirigeants qui exerceraient dans plusieurs associations, ou pour des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales dont le statut limite les cumuls avec la rémunération principale).

Le montant des rémunérations des dirigeants est-il libre ?

Non. Pour ne pas perdre le caractère « sans but lucratif et à gestion désintéressée » permettant de ne pas être soumise aux impôts commerciaux, l’association doit ne pas verser à ses dirigeants des rémunérations supérieures aux trois quarts du SMIC au profit de chacun d’eux quel que soit le budget de l’association. Il en serait de même si un salarié était rémunéré à un montant notoirement supérieur au salaire normalement admis pour l’exercice des tâches qui lui sont demandées. Le caractère de gestion désintéressée serait contesté par le fisc.

Cas particulier :

Les associations qui bénéficient - hors versements publics – de ressources importantes sont autorisées à rémunérer des dirigeants au-delà de la limite précitée, et ce dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale fixé par décret  (2682 € mensuels au 1/1/2007)  selon les dispositions suivantes :

Par ressources, il faut entendre la moyenne des ressources des trois derniers exercices clos précédents.

 Pour pouvoir rémunérer un dirigeant au delà des ¾ du SMIC sans perdre le caractère désintéressé de la gestion d’une association, l’organisme doit avoir des ressources

-         supérieures à 200 000 € jusqu’à 500 000 € pour rémunérer un seul de ses dirigeants

-         supérieures à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 € pour rémunérer au plus deux dirigeants

-         au-delà de 1 000 000 € pour rémunérer un maximum de trois dirigeants.

Le service des impôts demande-t-il des justifications ?

Oui. En application de code général des impôts (article 242-C annexe II) l’association doit chaque année communiquer au service des impôts :

-         L’identité des dirigeants rémunérés

-         Une attestation des ressources des trois dernières années précédant l’exercice concerné certifiée par le commissaire aux comptes ainsi que le compte de résultat de l’exercice.