Les statuts de l’association loi de 1901

Doc. G. LIMIERI

2008

« Si des citoyens …… ont fait entre eux des contrats mutuels, que ce soit leur loi, à moins que les lois publiques  ne les défendent. »

4^ème loi de SOLON, législateur à Athènes, magistrat de la cité, en l’an 593 avant J.C.

En application stricte de la loi de 1901 :

Les statuts sont-ils obligatoires ?

   NON si l’association n’est pas déclarée.                OUI dans le cas contraire (le plus fréquent)

Que doivent-ils comporter au minimum ?

Le décret d’application du 16 août 1901 indique :

Titre, durée, objet, siège social  -  conditions d’admission et de radiation des membres – règles de fonctionnement, détermination des pouvoirs conférés aux membres du conseil d’administration – conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association.

Engagement de faire connaître à la préfecture les changements (dans les trois mois) – de présenter registres et pièces de comptabilité.

Modalités de dévolution des biens en cas de dissolution – Prix maximum des rétributions si la gratuité n’est pas complète.

Analyse du modèle de statuts proposé joint en annexe.

Article 1

Titre :  Attention à ne pas reprendre un titre existant ( cf. INPI)

Durée : Commentaires attendus…

Objet :  Attention à une formulation restrictive : conséquences administratives et fiscales.

Siège social : Le nom de la commune suffit. (modif. des statuts).

Article 2

Moyens d’action : La quantité n’est pas un luxe, cela évite de refaire des statuts !

Articles  3 et 4

Membres : De nombreuses variantes peuvent être apportées. Notes à prendre en cours.

Article 5

Conseil d’administration : nombre de membres ? (attention aux statuts-types imposés par les ministères de tutelle pour les associations agréées). Appellation (cf éventuellement fédération, comités nationaux, …). Durée des mandats (coïncidence avec le national, ou imposition par la tutelle, ou logique des évènements…)

Bureau : Rien ne l’exige en dehors de associations RUP et associations agréées. Certaines associations déclarées n’ont pas de président, la gestion et la représentation sont collégiales. Il est fortement conseillé cependant de prévoir un bureau composé de personnes disponibles…et compétentes si possible.

Article 6

Fréquence des réunions du conseil : Les autorités de tutelles peuvent imposer une fréquence autre (ex. 1 fois par trimestre)

Procès verbaux : Ne pas oublier les signatures du président et du secrétaire. (Pourquoi deux signatures ?)

Article 7

Rétribution des membres du conseil : Il est possible de prévoir une indemnisation, mais ne dépassant pas les ¾ du SMIC pour éviter la fiscalisation de l’association. Mesures dérogatoires prévues pour les très grosses associations. (allant jusqu’à trois salaires possibles en fonction du budget).

Article 8

Assemblée générale :

Constitutive  --  Ordinaire  --  Extraordinaire.

Rapport moral  --  Rapport financier  --  Rapport des commissions  --  Approbation du compte de résultat et du bilan  --

Discussion sur propositions du conseil  --  vote du budget (prévisionnel)  -- éventuellement élections  -- désignation du vérificateur aux comptes ou du commissaire aux comptes –

……………

Article 13 et 14 (ne concernent que certaines associations)

Article 15

Ressources : Rajouter « de toutes autres ressources non interdites par la loi ou les règlements. »

Article 16  

Intérêt de la comptabilité analytique. Tenue manuelle possible. Logiciels performants et bon marché.

…..

Article 19

Attribution de l’actif : Une association non RUP prévoit les bénéficiaires de son choix dans les statuts (autre personne morale, collectivité territoriale, )

Article 20  ne concerne que les associations RUP.