COMPTABILITE
JURIDIQUE
- Fiscalité des associations loi 1901
- Transports de sportifs mineurs
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- Accès aux documents administratifs
- Le dirigeant rémunéré de l’association sans but lucratif a gestion désintéressée au regard du fisc.
- Fonctionnement financier de l'association
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Obligation de tenir une comptabilité
Obligation de tenir une comptabilité
Doc. LIMIERI
2008
La loi de 1901 n’exige pas la tenue d’une comptabilité.
Les textes postérieurs en font obligation si :
→ action économique.
→ perception de financements publics
→ budget supérieur à 153000€
Obligation commissaire aux comptes
Si deux des trois critères suivants sont remplis :
a) 50 salariés ou plus.
b) 3,1 millions d’euros de C.A.
c) 1,5 millions de gains.
Si le financement de l’Etat ou des collectivités territoriales dépasse 153000€.
Si l’association est reconnue d’utilité publique.
Si elle reçoit plus de 153000€ de dons permettant une réduction d’impôts.
Abandon remboursement déplacements par association.
2,84€ par km voiture, 0,110€ par km moto-scooter-vélomoteur admis par le fisc pour diminution d’impôt.
Présentation
- : 19/01/2008
- : Formations du C.R.O.S. Pays de la Loire
- : Présentation des divers formations et stages organisés par le Comité Régional Olympique et Sportif des Pays de la loire (C.R.O.S.). Ce site se veut être un espace d'information et d'échange sur les besoins en formation des dirigeants bénévoles des ligues, comités et clubs sportifs.
CALENDRIER DES FORMATIONS
QUESTIONS SUR LES FORMATIONS
Dans ce module, il vous est possible de nous interroger sur les formations proposées par le Comité Régional Olympique et Sportif des pays de la Loire, nous questionner sur vos besoins en matière
de formations. La Commission Emploi - Formation du CROS vous répondra.
Merci de votre collaboration.