Obligation de résultat

Obligation de moyens

Qu’en est-il des transports de sportifs mineurs

participant à des compétitions ?

Une confusion souvent effectuée :

Contrairement à une idée générale, la réglementation concernant le transport des enfants dans le cadre des activités de l’association sportive se distingue de celle concernant le transport de ces mêmes enfants dans le cadre des activités scolaires. Nous ne rappellerons ici que les dispositions s’appliquant aux associations.

Les textes à consulter :

-         Décret n° 2005-1484 du 18 novembre 2005

-         Arrêté ministériel du 2 juillet 1982

-         Circulaire du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du 2 mai 1985

-         Code de la route

-         Arrêtés préfectoraux circonstanciels (notamment en période de vacances)

-         Code civil (notamment pour les articles concernant la responsabilité civile et pénale, ainsi que pour la définition des obligations de résultat ou de moyens)

Un rappel :  

L’obligation de moyens est celle qui consiste à réunir tous les éléments permettant d’obtenir un résultat, sans être tenu pour responsable de la non obtention de ce résultat. La responsabilité s’exerce uniquement si certains des éléments ont été « oubliés » ou mal appréciés.

Ainsi, l’entraîneur qui prépare une équipe à un championnat, ne peut se voir reprocher l’échec de ses sportifs, s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune erreur d’appréciation dans la sélection, dans le respect des obligations du contrôle médical, dans le planning et les formes d’entraînement, dans la conduite de ses sportifs etc…

L’obligation de résultat suppose qu’en plus des obligations de moyens, le résultat attendu soit obtenu. Ainsi, un garagiste est tenu à une obligation de résultat pour les réparations du véhicule qui lui est confié (article 1147 du code civil – arrêt chambre civile de la Cour de Cassation 22 juin 1983). Il en est de même pour le transporteur professionnel qui a obligation d’assurer l’efficacité du contrat matérialisé par le billet, ou l’acceptation de la demande de transport formulée par l’association (lieux de départ et d’arrivée, respect de l’itinéraire et des horaires).

Les quatre situations possibles :

-         Transport libre du sportif mineur qui se rend par ses propres moyens sur le lieu de la compétition

-         Transport du sportif mineur dans le véhicule personnel d’un parent ou d’un membre de l’association (qui rend service)

-         Transport du sportif mineur dans un véhicule appartenant ou loué par l’association

-         Transport du sportif mineur dans un car d’une entreprise spécialisée

1° Sportif mineur se déplaçant par ses propres moyens :

L’association se doit de prévenir les parents :

·        Du fait que l’enfant a été retenu pour telle compétition qui se déroulera à une date que l’on précisera suffisamment à l’avance pour que les parents puissent prendre leurs dispositions.

·         Du lieu précis de la compétition, de l’horaire de début et de fin de la manifestation.

·        Du fait que si l’enfant a terminé ses épreuves avant l’heure de fin de la manifestation, il est autorisé sous réserve de l’accord de ses parents a quitter le lieu sportif.

·        Du fait que ce déplacement s’effectue sous la seule responsabilité des parents.

L’obligation de moyens de l’association pour ce type de transport se limite à ce qui précède. Elle n’a pas d’obligation de résultat. La responsabilité de l’association serait néanmoins éventuellement engagée en cas d’accident, si l’association ayant eu connaissance d’une modification des horaires ou du lieu de la manifestation omet d’en prévenir les parents.

2° Transport du sportif mineur dans le véhicule personnel d’un parent ou d’un membre de l’association :

C’est le code de la route qui s’applique

·        Ceintures de sécurité bouclées à l’avant comme à l’arrière : le conducteur sera tenu pour responsable en cas de non respect, il doit donc le vérifier avant de démarrer (sauf pour les véhicules de plus de neuf places).

·        La responsabilité civile du conducteur est engagée en cas d’accident et de dommages subis par les enfants transportés, même s’il ne s’agit pas de ses propres enfants. (C’est l’assurance du conducteur qui est sollicitée : vérifier préalablement la non existence de clauses restrictives sur le contrat.

·        Il est en outre possible pour l’association de faire figurer une spécification sur son propre contrat d’assurance, couvrant les risques du transport d’enfants par des parents ou des collaborateurs.

 3° Transport dans un véhicule de l’association, ou loué par celle-ci :

·        Le code de la route s’applique

·        Vérifier que le contrat d’assurance qui couvre le transport de sportifs ne précise pas le ou les noms des conducteurs potentiels (seule l’obligation de possession du permis adéquat en cours de validité figurera). Cela permettra au dernier moment un changement de conducteur en cas d’absence fortuite.

·        Assurer l’obligation d’un contrôle technique du véhicule destiné au transport de sportifs tous les six mois (disposition différente par rapport à l’obligation de contrôle d’un véhicule personnel)

·        Vérifier avant le départ, à titre de précaution nécessaire pour remplir l’obligation de moyens :

-         Les niveaux, les pneumatiques, l’extincteur, la présence du logo « transport d’enfants ».

-         La connaissance de l’itinéraire par le conducteur.

-         Pour les bus ou minibus le justifiant, la présence d’un accompagnateur par tranche de douze enfants de plus de 6 ans. (en plus du conducteur).

-         Rappeler au conducteur qu’il doit allumer ses « warning » lors des arrêts occasionnant la montée ou la descente des enfants.

4° Transport dans le car d’une entreprise spécialisée :

Juridiquement, le transporteur ayant une obligation de résultat, l’association n’a pas à vérifier la conformité du moyen de transport et de son conducteur au regard des obligations de la réglementation.

Toutefois, il est recommandé à titre de précaution, après un certain nombre d’accidents de transports d’enfants : - de vérifier visuellement l’état du véhicule et de ses pneumatiques avant le départ – en cas de doute de demander l’attestation d’aménagement du véhicule pour vérifier si le nombre de places correspond au nombre de personnes transportées – de veiller au temps de conduite maximum – en cas de doute de demander au conducteur d’accepter de montrer son permis de conduire en cour de validité (espérons qu’il l’accepte !) – de jeter discrètement un œil sur le tachymètre pour vérifier si le conducteur respecte les limitations de vitesse….

5°Dans tous les cas, (véhicule de l’association ou d’une entreprise) :

     Il convient de prévenir « l’oubli » d’un enfant lors d’un arrêt pipi par exemple. A cet effet :

un accompagnateur doit posséder la liste des enfants transportés, et en vérifier la présence dans le véhicule avant chaque départ.

    A titre de double précaution, veiller à ce que les enfants soient regroupés par paires occupant les mêmes places pendant tout le voyage, une absence aura plus de chance d’être rapidement signalée par les enfants.

    Il convient de vérifier le bouclage des ceintures de sécurité et d’interdire le voyage debout (sauf dans les véhicules de transport urbain dont l’attestation d’aménagement indique le nombre maximum de places pour voyage debout).